Les membres sont tenus de fournir des renseignements complets et factuels au sujet des produits, en se gardant d’exagérer ou de fournir de fausses informations. Leurs déclarations doivent être exactes, exhaustives et se garder d’être trompeuses, que ce soit directement ou par insinuation.
En ce qui concerne leurs activités promotionnelles, les membres acceptent de respecter toutes les dispositions applicables des règlements de Santé Canada (SC), du Code d’agrément de la publicité du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) et du Code canadien des normes de la publicité (NCP). Le CEPI peut juger que toute infraction au Code du CCPP, au Code des NCP ou aux lignes directrices de Santé Canada constitue une infraction au présent Code.
À l’occasion, des repas et rafraîchissements raisonnables peuvent être offerts à des professionnels de la santé et à d’autres intervenants lors de présentations promotionnelles faites par des employés des membres. L’offre de repas ou de rafraîchissements raisonnables ainsi que l’emplacement doivent respecter l’article 6 de ce Code.
Les membres se garderont de faire la promotion de médicaments d’ordonnance qui ne sont pas approuvés au Canada ou de l’utilisation non autorisée de médicaments d’ordonnance autorisés. La promotion de médicaments d’ordonnance non approuvés et d’utilisations non autorisées est interdite, peu importe la fonction de l’employé au sein de la compagnie membre.
Les activités promotionnelles des membres ne doivent jamais inclure de mentions proactives ou sollicitées d’indications, d’utilisations, de posologies ou de populations non mentionnées dans la monographie et doivent respecter les informations posologiques approuvées et publiées dans la monographie de produit.
Le matériel de promotion des membres se définit comme toute communication visant à promouvoir un ou plusieurs produits d’un membre. Ces communications ne doivent pas être signées par des personnes qui exercent leur activité professionnelle dans les domaines médical ou réglementaire ou dans les services d’information médicale ou scientifique. Les employés des membres qui travaillent dans ces domaines peuvent cependant signer les types de communication suivants, y compris, sans toutefois s’y limiter :
a. les réponses à des demandes de renseignements médicaux ou scientifiques qui sont formulées par un professionnel de la santé;
b. la diffusion de nouveaux renseignements médicaux essentiels en matière d’innocuité dont on n’a pas fait la demande (par exemple, des lettres d’accompagnement de nouvelles monographies de produit et des lettres qui informent sur l’innocuité ou le retrait d’un produit, de nouvelles mises en garde, de nouvelles.
L’interdiction de la promotion d’utilisations différant de celles qui sont recommandées dans la monographie ne vise pas à restreindre l’échange d’informations scientifiques à des fins non promotionnelles ni le droit des scientifiques et du public d’être pleinement informés des progrès scientifiques et médicaux.
À l’occasion, des repas et rafraîchissements raisonnables peuvent être offerts à des professionnels de la santé et à d’autres intervenants lors de présentations autres que promotionnelles faites par des employés de membres. L’offre de repas ou de rafraîchissements raisonnables ainsi que l’emplacement doivent respecter l’article 6 de ce Code.
Les demandes de renseignements sur des produits ou usages non autorisés seront acheminées au service médical du membre.
Il arrive que le personnel scientifique et médical des membres doive, pour des motifs légitimes, transmettre des renseignements scientifiques au sujet de ses médicaments d’ordonnance afin d’offrir les meilleurs soins possibles aux patients en réponse à des demandes de renseignements non sollicitées, et dans le contexte d’activités de recherche et d’échanges scientifiques.
La transmission de renseignements scientifiques non indiqués dans la monographie doit être distincte des activités promotionnelles.
Les réponses aux demandes de renseignements qui concernent les produits ou les utilisations non autorisées doivent indiquer clairement que ces renseignements portent précisément sur des produits ou des usages non autorisés. Elles doivent également mentionner clairement l’indication approuvée du produit.
Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les professionnels de la santé reçoivent en temps opportun tous les renseignements sur les nouveaux produits, et à ce que ces renseignements (comme des monographies de produit ou des extraits de ces dernières) soient transmis aux centres de renseignements sur les médicaments, aux centres antipoison, aux facultés de médecine, aux associations médicales nationales et aux pharmacies dans l’ensemble du Canada avant le lancement du produit.
