12. Offre de financement
12.1.1
Les membres reconnaissent leur responsabilité de soutenir des activités valables tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur collectivité.
12.1.2
Les membres doivent s’assurer qu’il n’y a aucune incitation à prescrire, recommander, distribuer, acheter, fournir, approuver, rembourser ou administrer un produit en échange de toute forme de financement1.
12.1.3
Aucune assistance ne peut être fournie à un intervenant individuel ou à une entité contrôlée de fait par un intervenant individuel ou un membre de sa famille, son représentant légal ou son mandataire, à l’exception de :
- le parrainage d’un professionnel de la santé ou d’un autre intervenant pour assister à une conférence internationale ou à une réunion (conformément à l’article 10.2) ou
- dans le cas d’études à l’initiative de l’investigateur où l’intervenant individuel est l’investigateur de l’étude2.
12.1.4
Une justification écrite et un objectif clair, cohérents avec les principes directeurs du présent Code, devraient accompagner toutes les demandes de financement3. Lorsqu’ils acceptent une demande de financement, les membres doivent documenter la nature du financement fourni dans une entente écrite.
12.1.5
Le financement doit être clairement reconnu conformément à l’article 3.4.1.
12.1.6
Le financement ne doit pas être fourni de manière à nuire à l’indépendance du bénéficiaire.
12.1.7
Les membres devraient faire preuve de la diligence requise pour que les bénéficiaires : (i) soient appropriés et dignes de confiance; et (ii) aient la capacité et les compétences pour entreprendre l’activité financée. Les membres ne doivent pas influencer l’utilisation ou la mise en œuvre du soutien au-delà des exigences générales pour s’assurer qu’il est utilisé conformément à l’entente écrite conclue entre le membre et le bénéficiaire.
12.2Dons et subventions
12.2.1 Définition
12.2.1.1
Les dons sont des dispositions de financement ou des contributions en nature destinées à soutenir les soins de santé en général, les collectivités locales ou tout autre organisme caritatif et philanthropique. La compagnie membre ne contrôle ni n’influence le soutien fourni et n’acquiert aucun avantage tangible.
12.2.1.2
Les subventions sont des dispositions de financement destinées à soutenir des activités scientifiques, médicales ou liées à la santé et de bonne foi (entreprises à des fins éducatives, informatives ou de recherche) où la compagnie membre ne contrôle, n’influence ni ne participe à la conception ou à la réalisation de l’activité, ni ne tire d’avantage tangible du financement4.
12.2.1.3
Les subventions sont fournies en réponse à une demande non sollicitée émanant d’une organisation admissible, tandis que les dons peuvent être sollicités .
12.2.2 Normes
12.2.2
Les dons, y compris les dons en nature, ne peuvent être versés qu’à des organisations à but non lucratif et à des œuvres de bienfaisance enregistrées qui favorisent la réalisation d’activités artistiques, caritatives, culturelles, communautaires, éducatives, humanitaires, médicales, philanthropiques ou sportives. Conformément à l’article 12.2.3, les dons ne doivent pas être offerts à des cabinets médicaux ou des cliniques privés.
12.2.2.2
Il est acceptable d’offrir des subventions à des groupes ou à des associations d’intervenants pour l’organisation d’activités légitimes, comme des recherches médicales, des recherches en matière de politique publique, de l’enseignement et de la formation professionnelle continue, ou encore pour appuyer un projet visant à améliorer les résultats des patients ou se rapportant au perfectionnement professionnel continu, à un projet d’éducation des patients ou de la communauté ou à un projet communautaire qui favorise de meilleurs soins de santé. Les subventions ne doivent pas être accordées à des hôpitaux, des cabinets médicaux ou des cliniques privées, des sociétés académiques, des associations professionnelles ou des organisations pour les coûts opérationnels de base.6
12.2.2.3
Les subventions et les dons ne doivent pas être offerts ni utilisés à des fins promotionnelles et ne doivent pas être une promotion déguisée. La reconnaissance de cette aide par l’organisation bénéficiaire doit se limiter à une déclaration d’appui appropriée et suivre les cadres d’orientation pour la promotion fournis par Santé Canada7.
12.3Commandites
12.3.1 Définition
Les commandites sont des dispositions de financement ou des contributions en nature destinées à soutenir des activités scientifiques, médicales, liées aux soins de santé ou autres (entreprises à des fins éducatives, informatives, de recherche ou connexes), au cours desquelles la compagnie membre peut contrôler, influencer ou participer à la conception ou à la conduite de l’activité ou acquérir un avantage tangible8. Les commandites peuvent être sollicitées ou non sollicitées et peuvent comprendre des programmes, des projets ou des activités9.
12.3.2
12.3.2.1
Les commandites sont fournies aux organisations impliquées dans des activités éducatives, liées à la santé, scientifiques ou médicales.
12.3.2.2
Les membres peuvent offrir un soutien financier ou non financier aux organisations de bienfaisance enregistrées et/ou aux organismes à but non lucratif en parrainant une activité de financement, ce qui peut comprendre l’achat de tables lors d’un dîner ou d’un autre événement social, l’achat d’un quatuor à un tournoi de golf ou à une autre activité sportive ou culturelle. Les personnes invitées par les membres à participer à de telles activités de financement peuvent être des intervenants autres que les professionnels de la santé, leur conjoint et/ou le personnel administratif.
12.3.2.3
Il est reconnu que les membres pourraient ne pas avoir à jouer un rôle actif ni participer au programme, projet ou activité parrainé. Les membres pourraient commanditer une activité initiée par une organisation sans partager la responsabilité de la réalisation de l’activité; avec l’espoir, toutefois, de recevoir un avantage tangible.
12.3.2.4
Les objectifs du programme/projet, le but de l’activité commanditée et les avantages définis pour le membre doivent être clairement définis et documentés dans une entente écrite. De plus, la contribution des membres, qu’elle soit financière ou en nature, doit être clairement reconnue et dûment reflétée dans les termes de l’entente écrite.
12.4Clubs de lecture et conférences en milieu hospitalier
12.4.1 Définition
Les clubs de lecture et les conférences en milieu hospitalier sont des activités pendant lesquelles les professionnels de la santé discutent de questions scientifiques et cliniques. Ces activités peuvent prendre différentes formes, comme des présentations, des débats, des panels ou des simulations. Leur but est d’atteindre certains objectifs d’apprentissage de nature non promotionnelle.
12.4.2 Normes
12.4.2.1
Tout soutien financier accordé aux clubs de lectures et aux conférences en milieu hospitalier doit être offert sous forme de subvention. De plus, les membres doivent s’assurer qu’il est conforme aux articles 12.1 et 12.2.
12.4.2.2
L’organisation bénéficiaire peut utiliser la subvention pour payer des dépenses comme des honoraires de conférencier, des repas et des rafraîchissements ou des frais de déplacement et d’hébergement relatifs à un club de lecture ou à une conférence. Les membres doivent payer ces dépenses à l’aide du financement fourni.
12.4.2.3
Members must only sponsor journal clubs and rounds that take place in an appropriate setting conducive to learning, such as a hospital, a clinic or an academic institution.
12.4.2.4
Les employés des membres peuvent assister aux clubs de lectures et aux conférences en milieu hospitalier si l’institution qui organise l’activité le permet. Les représentants commerciaux des membres peuvent assister à ces activités en tant qu’observateurs, mais ne peuvent pas participer aux discussions. Les employés des membres ne peuvent pas faire la promotion de produits, fournir des échantillons ou installer un kiosque dans le lieu où se tient un club de lecture ou une conférence.