14. Programmes de soutien aux patients et activités de pratique de la médecine

Les programmes de soutien aux patients sont des programmes offerts par les compagnies membres au bénéfice des patients. Les programmes visent à accroître ou à faciliter la compréhension du patient par rapport à une maladie et/ou un traitement, invoquer de meilleurs résultats pour les patients ainsi qu’à améliorer éventuellement l’adhésion du patient au traitement. De tels programmes peuvent aussi servir à assurer ou aider à obtenir l’accès et/ou le remboursement d’un produit. Les programmes doivent avoir pour objectif principal d’améliorer les résultats de santé des patients. Tout bénéfice rencontré par le professionnel de la santé prescripteur ou distributeur doit être accessoire à l’objectif principal.1

Les activités de pratique médicale sont des programmes ou des services offerts par les membres pour contribuer à l’objectif ultime de la pratique médicale qui consiste à améliorer les résultats de santé des patients au moyen d’une approche globale ou holistique de la médecine. Les objectifs de ces activités peuvent être liés à des pratiques de gestion des patients et des pratiques de gestion des résultats cliniques, mais ne doivent pas être uniquement destinés à améliorer ou à gérer des responsabilités administratives ou opérationnelles au quotidien. Tout bénéfice rencontré par le professionnel de la santé prescripteur ou distributeur doit aussi être accessoire à l’objectif principal. 2

Le Code reconnaît que l’industrie joue un rôle vital dans le soutien aux patients et les pratiques de la médecine dans le but d’améliorer les résultats des patients et de bénéficier des soins de santé reçus par les patients. Toutefois, ces programmes ou services ne doivent pas servir uniquement à couvrir les activités de tous les jours ou les ressources considérées comme faisant partie des dépenses de fonctionnement de la pratique pas plus qu’ils devraient remplacer ou être mis en concurrence avec les ressources ou les services fournis et financés par le système de santé existant. Un effort doit être consenti pour que le système de soins de santé absorbe le coût des initiatives à long terme.

En fournissant des programmes de soutien aux patients ou en appuyant des activités de pratique de la médecine, le principe fondamental est que l’activité, qu’elle soit fournie directement par le membre ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du membre, ne devrait pas entraîner l’industrie dans le discrédit. Le personnel de la compagnie membre ou le fournisseur tiers doivent avoir la formation et l’expertise nécessaires pour ce qui est de procéder d’une manière éthique et professionnelle. De plus, tous les éléments de ces programmes ou services doivent être appropriés, raisonnables et conformes au protocole de traitement, aux lignes directrices, aux normes cliniques et aux sections pertinentes du Code.

Ces programmes, services ou activités ne devraient jamais être offerts ou fournis aux professionnels de la santé, aux cabinets de médecin, aux patients, leurs agents ou aux établissements de soins de santé :

• Comme une incitation pour avoir accès à un cabinet de médecin ou être inscrit au formulaire d’un hôpital;
• Comme une obligation ou incitation indue à prescrire des médicaments d’ordonnance particuliers;
• En échange d’une recommandation pour un emploi; ou
• d’une manière qui pourrait être interprétée comme un cadeau.

Tout paiement effectué à un professionnel de la santé doit l’être pour les services appropriés, tels que décrits dans une entente écrite. Ces paiements ne doivent pas être destinés à couvrir des actes ou des tâches qui font partie de la norme de soins du professionnel de la santé ou qui sont couverts dans le cadre de la procédure de remboursement du système de santé.

En aucun cas, un professionnel de la santé agissant comme intermédiaire entre la compagnie membre et le patient ne peut être payé uniquement pour offrir à son patient un programme de soutien aux patients.

Toutes les décisions cliniques, qui peuvent comprendre la sélection des médicaments d’ordonnance appropriés ou l’élaboration de plans de gestion, relèvent de la responsabilité du professionnel de la santé pertinent. Les activités reliées à un produit spécifique ne peuvent être initiées qu’une fois que le professionnel de la santé prescripteur ait pris la décision de traitement et/ou ait prescrit le produit.

De tels services ou programmes ne doivent jamais être vendus, distribués ou inclus dans une demande de remboursement ou autre demande de paiement.3

Ces programmes doivent assurer la confidentialité des patients.4

Les programmes de soutien aux patients ou les activités de pratiques de la médecine doivent avoir des objectifs, des échéanciers et une portée clairement définis :

• L’objectif doit être de parvenir à de meilleurs résultats de santé pour le patient et/ou lui faciliter l’accès à un produit d’un membre.
• Les échéanciers devraient être prédéterminés et justifiés par le but clinique.
• Il faudrait prendre en considération l’utilisation appropriée du produit prescrit (si le programme devait porter sur un produit particulier) et la portée de la disponibilité des programmes, services ou activités. Les membres doivent concevoir et offrir des programmes ou services qui seront destinés à tous les patients admissibles. Si les programmes ou services doivent être limités dans leur distribution, les membres doivent évaluer la pertinence de critères d’admissibilité pour assurer une diffusion équitable et appropriée.

Les membres doivent être clairs en matière d’information et de communication avec les patients ou les cabinets de médecin, qu’elles soient faites directement par le membre ou par un tiers agissant pour le compte du membre :

• La confidentialité du patient doit être maintenue en tout temps. De plus, les pratiques appropriées de respect de la vie privée doivent être exercées dans tous ces programmes ou services reliés à toutes les données possibles colligées et le but des données recueillies.
• La transparence concernant la compagnie membre ou un tiers agissant pour le compte d’un membre doit être maintenue dans tous les programmes, services ou activités fournis aux patients ou aux cabinets de médecin.
• Dans le cas des programmes de soutien aux patients, le patient doit souscrire ou consentir à un programme et avoir la possibilité de s’en retirer à tout moment, et des instructions claires pour ce faire doivent lui être fournies.

Les compagnies membres doivent faire tous les efforts raisonnables pour encourager la transparence des professionnels de la santé envers leurs patients au sujet de toute relation financière ou matérielle avec les membres.

Les données recueillies, analysées, diffusées et/ou publiées doivent l’être selon les normes scientifiques actuelles et doivent être exactes et non biaisées.

Les principaux apprentissages ou les meilleures pratiques recueillis dans le cadre de ces programmes ou services peuvent être utilisés pour illustrer leur impact sur les résultats de santé dans les échanges scientifiques et les activités promotionnelles. Ces résultats peuvent également faire l’objet de rapports ou autres communications à condition que les autorisations et approbations appropriées soient obtenues.5