13.1Principe général

13.113.1.1

Dans leur rôle d’amélioration de la santé des Canadiens, les membres peuvent s’associer à des professionnels de la santé pour mettre en oeuvre des programmes ou des ententes (Programmes) visant à améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies dans un secteur thérapeutique particulier au moyen du prêt d’équipement médical. Pour permettre la mise en oeuvre de ces programmes, les membres peuvent prêter de l’équipement médical aux professionnels de la santé qui participent activement à ces programmes.

13.2Normes

13.213.2.1

Les programmes ne peuvent être conçus dans le but d’obtenir un accès, d’exercer une influence ou de promouvoir des médicaments d’ordonnance précis. Ils doivent plutôt être établis pour illustrer la façon par laquelle de meilleures mesures de prévention, de diagnostic ou de traitement peuvent améliorer les résultats de santé des patients.

13.213.2.1.1

Les programmes doivent respecter les conditions suivantes pour protéger l’indépendance professionnelle des professionnels de la santé participants :

Le programme est assorti d’objectifs écrits précis visant à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies pour les patients.
Le programme est approuvé par le siège social du membre canadien (aucune initiative par les représentants commerciaux sur le terrain).
Une entente écrite défi nissant les conditions du prêt doit être signée par le professionnel de la santé et un cadre du siège social agissant à titre de représentant autorisé du membre avant le prêt de l’équipement (aucune rétroactivité n’est permise). Cette entente doit contenir des dispositions qui établissent :

les objectifs du programme;
la contribution du membre (y compris une description détaillée de l’équipement médical à prêter);
la durée du prêt (ne peut pas être indéterminée), justifiée par la durée du programme;
le titre de propriété de l’équipement qui appartiendra en tout temps au membre;
le retour de tout l’équipement prêté au membre à la date d’échéance de l’entente; et
le fait que les professionnels de la santé ne peuvent émettre de facture à un payeur (y compris les gouvernements provinciaux, les patients ou les compagnies d’assurance) pour l’utilisation de l’équipement prêté.

La participation des représentants commerciaux du membre doit être limitée à l’établissement et à la mise en oeuvre de ces programmes.
Les programmes doivent assurer la confi dentialité des patients.
Des systèmes de surveillance doivent être mis en place pour veiller à ce que l’équipement soit retourné au membre une fois le programme terminé.
L’équipement médical peut porter le nom et le logo de la compagnie du membre, mais non le nom de tout produit ni les acronymes s’y rapportant.